Qui dit ambassadeur, dit représentation au-delà de nos frontières. Quelle personnalité pour ce poste, un/une hétéro, un gay, une lesbienne, une personne trans, une personne Queer... Sera t'il ou sera t'elle, mettre son engagement au service de toutes les personnes LGBTI+ pour la défense des droits des personnes LGTI+, en France et en Europe. Attendons la suite, pour découvrir qui sera la personne nommée par le gouvernement. by gr@37
40 ANS APRÈS LA LOI DU 4 AOÛT 1982 : LA PERSISTANCE DES DISCRIMINATIONS ENVERS LES PERSONNES LGBTI
En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions
pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la
Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers
les personnes LGBTI.
Dans les faits, les relations homosexuelles n’étaient déjà
plus condamnées. Mais il subsistait dans le code pénal français des textes
discriminatoires : la majorité sexuelle était notamment fixée à 18 ans
pour les relations homosexuelles, contre 15 ans pour les hétérosexuelles.
Avec la loi du 4 août 1982, l’Etat français abrogeait ces
dispositions.
40 ans plus tard, la loi et le droit sont progressivement
devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela,
les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.
Des discriminations toujours trop importantes
Malgré des avancées et l’évolution positive du droit pour
lutter contre toute forme de discriminations, l’institution constate la
persistance des discriminations envers les personnes LGBTI, en particulier dans
le domaine de l’emploi et de l’accès aux biens et services.
Harcèlement discriminatoire dans l’emploi, refus de location
de logement, défaut de prise en compte du mariage pour l’ouverture d’un compte
joint… Telles sont les situations dont la Défenseure des droits est encore
saisie en 2022.
Pour autant, le taux de non-recours reste très élevé : en
2021, seulement 2% des saisines en matière de discrimination invoquaient le
critère de l’orientation sexuelle, tout comme celui de l’identité de genre. Pour
lutter contre ce non-recours, il est essentiel de mieux informer les victimes
de leurs droits, et sanctionner ces discriminations. Le recours au droit, qui
reste indispensable, présente cependant des limites et ne peut être le seul
levier pour lutter en faveur du respect des droits des personnes LGBTI.
De nouvelles mesures nécessaires pour garantir l’égalité
Le Défenseur des droits contribue à la lutte contre les
discriminations à travers sa plateforme antidiscriminations.fr. Lancée le 12
février 2021, la plateforme est un dispositif de réponse dédié aux victimes et
témoins de discriminations, qui comprend un numéro de téléphone, 3928, et un
tchat en ligne. Ce dispositif reste cependant insuffisant pour lutter
efficacement et pleinement pour le respect des droits des personnes LGBTI.
L’institution alerte depuis plusieurs années sur
l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreuses
propositions de réformes et recommandations afin de mieux prévenir et
sanctionner les discriminations :
Mesurer les inégalités et les discriminations pour agir,
Créer un Observatoire des discriminations,
Assurer une sanction dissuasive des discriminations par les
juges,
Assurer une réelle portée au dispositif d’action de groupe,
Assurer un engagement des organisations dans la prévention des
discriminations,
Obtenir la sanction des discriminations par les organisations,
Assurer la transparence, la traçabilité et l’objectivation des
procédures et décisions,
Éduquer contre les discriminations.
L’éducation contre les préjugés et les discriminations est un
point essentiel. Il apparaît en effet nécessaire de mettre en place des
campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTphobies, notamment à
destination des élèves, de former les personnels de l’Education nationale et de
mettre en place un cadre de référence en matière d’éducation à la sexualité. La
Défenseure des droits regrette que la communauté éducative soit encore trop peu
sensibilisée à ces sujets et que les cours d’éducation à la sexualité prévus
par la loi ne soient toujours pas effectifs et se réduisent encore trop souvent
à une information sur la contraception, ou à une prévention des maladies
sexuellement transmissibles.
« On ne peut se satisfaire, 40 ans après une telle
évolution législative, d’une effectivité partielle des droits. Elle doit être
totale et inamovible ».
source article Claire Hédon, Défenseure des droits.
Rappel historique
Il y a 40 ans, le 4 août 1982, une loi dépénalisait l'homosexualité en France.
Retour sur les trois dates clés qui ont marqué les droits des homosexuels
français.
Le 4 août 1982, la loi de Vichy définissant une majorité sexuelle différente
entre les personnes homosexuelles et hétérosexuelles, est abrogée. Avant d'en
arriver là, plusieurs étapes ont marqué les droits des homosexuels.
1791 : abolition du crime de sodomie
En 1791, le crime de sodomie, qui condamnait au bûcher les homosexuels que la
pratiquait, est aboli, explique à Libération Thierry Pastorello, historien. À
cette époque, ce terme désigne les actes sexuels condamnés par la morale
religieuse comme la masturbation, ou encore le sexe anal.
1942 : discrimination dans la majorité sexuelle sous Vichy
En 1942,
le régime de Vichy instaura une discrimination dans la majorité sexuelle. Elle
est de 13 ans pour les relations hétérosexuelles (puis 15 ans en 1945) et 21
ans pour les relations homosexuelles. Les relations sexuelles ou intimes entre
personnes du même sexe lorsque l'une d'elles est mineure, sont alors
pénalisées. Cela, sous prétexte de protection de l'enfance.
1982 dépénalisations de l'homosexualité.
Il y a 40 ans le 4 août
1982, Gisèle Halimi et Robert Badinter, ministre de la justice, faisaient voter
l'abrogation de la loi de Vichy. Cette date est souvent présentée comme la
dépénalisation de l'homosexualité. L'Assemblée Nationale demande également à ce
que les fiches de polices qui recensaient les homosexuels soient détruites.
Pour plus d’informations sur les actes LGBTIphobes, se faire aider, soutenir,accompagner, www.sos-homophobie.org
Un autre regard sur le monde.by gr@37
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